Contester une fourrière

À qui écrire, dans quel délai, avec quelles pièces, et comment récupérer ce que vous avez payé.

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D’abord, récupérez votre véhicule

Contester ne suspend rien : les frais de garde continuent de courir (7,15 € par jour au maximum depuis le 1er octobre 2026, 29 € à Paris) et les délais avant expertise, puis mise en vente ou destruction, aussi. Payer n’empêche pas de contester ensuite, et c’est ce qui arrête le compteur.

À qui envoyer le recours

L’adresse exacte figure sur la fiche de mise en fourrière qu’on vous a remise ou envoyée. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, avec la copie de cette fiche. L’autorité confirme la mesure ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables.

Les motifs qui tiennent

Les pièces à joindre

Se faire rembourser

Si vous êtes relaxé, la demande de remboursement des frais d’enlèvement et de garde se fait auprès du procureur de la République dans les 6 mois après que la décision est devenue définitive, par lettre recommandée ou au greffe, avec la décision et la preuve du paiement. Les jours de garde postérieurs à la mainlevée ne sont pas remboursés. Un montant supérieur au plafond légal se réclame directement à la fourrière et à l’autorité dont elle dépend. À Paris, les dommages causés au véhicule se déclarent aussi sur le site de la Ville (indemnisation-fourriere.paris.fr).

Et l’amende ?

Elle se conteste à part : 45 jours sur le site de l’ANTAI pour un avis de contravention, un mois par recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune pour un forfait post-stationnement.

Questions fréquentes

Peut-on contester une mise en fourrière ?

Oui. Le recours s’adresse en général au procureur de la République du lieu de l’enlèvement quand la fourrière fait suite à une infraction, ou au préfet dans les autres cas : l’adresse figure sur la fiche de mise en fourrière. Il se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, avec la copie de la fiche. L’autorité confirme la mesure ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables.

Faut-il payer la fourrière avant de contester ?

Contester ne suspend ni les frais de garde ni les délais : le compteur tourne tant que le véhicule reste en fourrière. Mieux vaut en général payer et récupérer la voiture, puis contester. Si la mise en fourrière est annulée ou si vous êtes relaxé, vous demandez le remboursement des frais d’enlèvement et de garde.

Comment se faire rembourser les frais de fourrière ?

Après une décision de relaxe devenue définitive, la demande de remboursement se fait auprès du procureur de la République dans les 6 mois, par lettre recommandée ou au greffe, avec la décision et la preuve du paiement. Les jours de garde postérieurs à la mainlevée ne sont pas remboursés. Si la fourrière a facturé plus que le plafond légal, le trop-perçu se réclame directement auprès d’elle et de l’autorité dont elle dépend.

La contestation de la fourrière annule-t-elle l’amende ?

Non. L’amende (ou le forfait post-stationnement) se conteste à part : 45 jours auprès de l’ANTAI pour un avis de contravention, un mois par recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune pour un forfait post-stationnement.

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